Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site Champagne Rémy Massin et Fils a été mise en place par la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.champagne-massin.com suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales qui doivent être acceptées pour valider toute commande.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une consommation personnelle.

L’ensemble des informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Rappel : la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Notice d’information préalable

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes* sont fournies à l’acheteur :
Vendeur : Société : SCEV Champagne Rémy Massin et Fils
Siège : 34 Grande rue – 10110 VILLE SUR ARCE
SIRET : 322 758 731 00010
Téléphone : 03.25.38.74.09 – Fax : 03.25.38.77.67
Email : contact@champagne-massin.com

Produits : ½ bouteilles, bouteilles, magnums, articles divers selon description sur la boutique.
Conditionnement : – par cartons de six (6) bouteilles sauf commandes spéciales (coffrets cadeaux de 1, 2 ou 3 bouteilles)
– par coffret cadeau d’un magnum
– ou par carton d’expédition de 2, 3 ou 4 Magnums
Offre dans la limite des stocks disponibles.
Prix : indiqués en euros T.T.C pour chaque produit (avec frais de port en sus)
Délai de remise au transporteur pour livraison : selon les articles commandés : maximum cinq (5) jours ouvrés hors périodes de vacances et fêtes de fin d’années et compositions de fin d’années et compositions cadeaux (8 jours ouvrés), après réception de la commande et du règlement.
* Si besoin des informations complémentaires sont données sur les caractéristiques des produits et la durée des offres par voie d’email avant toute commande, de même que sur la boutique.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralités des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec nos conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Champagne Rémy Massin et Fils au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et jusqu’à l’extinction des garanties dues par la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils.

Article 5 : Signature électronique
Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Chaque commande reçue est enregistrée et fait l’objet d’une confirmation par e-mail.
Le détail de la commande fera l’objet d’une confirmation voie d’e-mail avant l’expédition. Le formulaire de rétractation prévu par la loi sera téléchargeable à partir du mail de confirmation.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les supports informatiques, conservés dans les systèmes informatiques de la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements.

Article 8 : Information sur les produits
8 – a : La SCEV Champagne Rémy Massin et Fils présente sur son site les différents produits mis en vente et leurs caractéristiques afin de respecter l’Article L.111-1 du Code de la consommation.
8 – b : Les offres présentées par la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks, la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils en informera le client avant l’expédition, et précisera le délai pour l’envoi du solde de la commande, ou proposera un autre produit (qualité et prix équivalent). Le client pourra confirmer sa commande pour les seuls articles disponibles ou annuler sa commande et être remboursé sous quinze (15) jours.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 10 : Mode de paiement
Le règlement des commandes doit être effectué avant expédition par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le service bancaire du Crédit Agricole avec protection 3D SECURE. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes bancaires françaises et celles distribuées par les réseaux VISA et MASTERCARD.
Le consommateur garantit la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires. La SCEV Champagne Rémy Massin et Fils se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. La SCEV Champagne Rémy Massin et Fils se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. La SCEV Champagne Rémy Massin et Fils a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de cinq (5) à huit (8) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande et réglé celle-ci. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quinze (15) jours ouvrés au plus tard de leur règlement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons soit avec la Poste, soit avec un transporteur routier ; ces sociétés sont indépendantes de la nôtre, et nous ne sommes en aucun cas responsables des désagréments que vous pourriez rencontrer. Le délai d’expédition peut aller de trois (3) à treize (13) jours.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France continentale. Le consommateur est tenu de vérifier l’état e l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler immédiatement les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Champagne Rémy Massin et Fils. Il devra en outre accomplir les formalités de réclamation auprès du transporteur (article 13 ci-après) sous peine de rejet de toute facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’expédition des commandes par la Poste fait l’objet d’une identification pour le suivi de la livraison via le site www.coliposte.net

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, …) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites précises », accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les dix (10) jours suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations (article L.121-105 du Code de la Consommation). Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :
Champagne Rémy Massin et Fils
34 Grande Rue – 10110 VILLE SUR ARCE
Tél : 03.25.38.74.09
E-mail : marion@champagne-massin.com

Rappel : le non-respect des deux ou de l’une des deux formalités de réclamation ci-dessus entrainera le rejet de toute demande d’indemnisation du client.

Article 14 : Erreurs de livraison
14 – a : Le consommateur devra formuler auprès de la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14 – b : La formulation de cette réclamation auprès de la SCEV Champagné Rémy Massin et fils pourra être faite :
– Par e-mail
– Par téléphone au 03.25.38.74.09 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Fermé les samedi, dimanche et jours fériés.
– En vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu et nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

14 – c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
14 – d : à réception de la réclamation, la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la procédure présentée ci-dessus.
14 – e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé ou par transporteur routier, à l’adresse suivante :
Champagne Rémy Massin et Fils – 34 Grande Rue – 10110 VILLE SUR ARCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils.
Les frais de retour sont à la charge de la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit retourné ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon retour.

Article 15 : Garantie des produits
Selon les usages, le champagne étant un produit vivant, la garantie ne peut couvrir les bouteilles bouchonnées ou présentant de légères différences d’une bouteille à l’autre ou d’une année à l’autre. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des défauts et des vices cachés de la chose vendue (délai de deux ans à compter de la livraison). Le consommateur est expressément informé que la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils n’est pas le fabricant pour des produits annexes (seaux, flûtes, etc…) présentés dans le cadre du site web, au sens des articles L211-1 à L211-8 du Code de la consommation et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Article 16 : Droit de rétraction
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation et ensuite de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, les produits livrés. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation s’effectue par LR+AR. Modèle en lien sur le mail de confirmation de commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils :
– par e-mail
– par téléphone au 03.25.38.74.09 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Fermé les samedi dimanche et jours fériés.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à SCEV Champagne Rémy Massin et Fils – 34 Grande rue – 10110 VILLE SUR ARCE ou par transporteur routier.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet, non ouvert et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à vingt et un (21) jours, lorsque le produit a besoin d’une vérification (exemples : flûtes à champagne, colis spéciaux à y compris quant à la bonne conservation du champagne (stockage et conditions de retour).

Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
Rappel : le droit de rétractation n’est pas accepté pour les colis cadeaux et les articles marqués ou personnalisés.

Un modèle de formulaire de rétractation figure sur le site et sur chaque mail de confirmation de commande.

Article 17 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de la société Champagne Rémy Massin et Fils, est accordé au consommateur à titre personnel, non transmissible et uniquement pour la gestion des commandes.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties ne peut être considérée comme ayant enfreint ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de huit (8) jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, la commande pourra être annulée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir conne une renonciation.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils pour obtenir une solution amiable en vue de mettre en œuvre une procédure de médiation. Chaque partie désignera son médiateur dans les huit (8) jours de la demande faite par l’autre partie. Chacun s’oblige à participer à au moins deux réunions de médiation. Dans un second temps et en cas d’échec de la médiation chaque partie pourra déposer une réclamation auprès des Tribunaux compétents.
Le consommateur bénéficiera également du droit de saisir le Médiateur de la consommation (décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015) selon les conditions et modalités fixées par ledit texte.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SCEV Champagne Rémy Massin et Fils, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Déclaration CNIL n°1899892 v 0 du 27 Octobre 2015